{"id":310,"date":"2025-07-29T12:26:10","date_gmt":"2025-07-29T10:26:10","guid":{"rendered":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/?p=310"},"modified":"2025-07-29T12:26:11","modified_gmt":"2025-07-29T10:26:11","slug":"indemnite-deviction-du-fonds-de-commerce-dhotel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2025\/07\/29\/indemnite-deviction-du-fonds-de-commerce-dhotel\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 d’\u00e9viction du fonds de commerce d’h\u00f4tel"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019INDEMNITE D\u2019EVICTION DU FONDS DE COMMERCE D\u2019HOTEL : CADRE JURIDIQUE, METHODES D\u2019EVALUATION ET ENJEUX PRATIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, pilier du statut des baux commerciaux, occupe une place centrale dans la protection du locataire exploitant un fonds de commerce d\u2019h\u00f4tel. Ma\u00eetre G\u00e9rard Doukhan, avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial \u00e0 Paris<\/strong>, souligne que cet article, con\u00e7u pour offrir une vue d\u2019ensemble compl\u00e8te, aborde les fondements l\u00e9gaux, les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et les sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re. Il s\u2019appuie sur les textes fondamentaux, la jurisprudence la plus r\u00e9cente et la doctrine actuelle.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1. Fondements juridiques de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. Le principe g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article L. 145-14 du code de commerce, en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur, ce dernier est tenu de verser au locataire une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e9quivalente au pr\u00e9judice caus\u00e9 par la non-reconduction du bail. <\/p>\n\n\n\n

Cette indemnit\u00e9 comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, d\u00e9termin\u00e9e selon les usages de la profession, ainsi que les frais normaux de d\u00e9m\u00e9nagement, de r\u00e9installation et les droits de mutation n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir un fonds \u00e9quivalent (\u00ab lorsque le bailleur d\u00e9cide de ne pas renouveler le bail, il doit payer au locataire une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e9gale au pr\u00e9judice que lui cause ce d\u00e9faut de renouvellement, cette indemnit\u00e9 comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce d\u00e9termin\u00e9e selon les usages de la profession \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction garantit ainsi au locataire son droit \u00e0 renouvellement et, \u00e0 cet effet, elle doit \u00eatre \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de renouvellement. C\u2019est en cela que l\u2019on en est venu \u00e0 parler de \u00ab propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00bb tant il est vrai que le statut des baux commerciaux ob\u00e8re les droits du bailleur sur son bien, mais tant il est vrai aussi que, du fait du refus de renouvellement, le locataire subit la perte de son fonds de commerce ou du bail lui-m\u00eame, deux biens patrimoniaux dont la valorisation doit alors \u00eatre faite. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

1.2. Objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif, restrictif pour le droit de propri\u00e9t\u00e9 du bailleur, poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 commerciale ou artisanale, \u00e9viter la captation de la client\u00e8le par le bailleur, et pr\u00e9server la viabilit\u00e9 des entreprises (\u00ab cette r\u00e8gle poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le l\u00e9gislateur ayant souhait\u00e9 permettre la poursuite de l\u2019activit\u00e9 du fonds de commerce et \u00e9viter que la viabilit\u00e9 des entreprises commerciales et artisanales soit compromise \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

2. Sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pour un h\u00f4tel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Prise en compte des particularit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le secteur h\u00f4telier, la valorisation du fonds de commerce diff\u00e8re sensiblement des autres activit\u00e9s commerciales en raison des investissements sp\u00e9cifiques (travaux, am\u00e9nagements), de la client\u00e8le attach\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, de la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019enseigne et de la rentabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation h\u00f4teli\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab En pratique, il est donc conseill\u00e9 aux locataires de proc\u00e9der \u00e0 des travaux en fin de bail afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement du bail. L\u2019application du dispositif conduit \u00e0 un abattement pour travaux sur le montant du loyer renouvel\u00e9 qui varie selon l\u2019ampleur des travaux (l\u2019abattement peut varier entre 5 et 50 % du co\u00fbt des travaux). <\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de neutralisation, les r\u00e8gles du statut des baux commerciaux redeviennent applicables. En application de l\u2019article R. 145-10 du code de commerce, le loyer des locaux monovalents est fix\u00e9 selon les usages observ\u00e9s dans la branche d\u2019activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. Pour les baux h\u00f4teliers, les usages renvoient \u00e0 la m\u00e9thode dite \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb pour la fixation du loyer renouvel\u00e9. Celle-ci peut conduire \u00e0 appliquer un abattement pour travaux mais cet abattement est moins favorable pour l\u2019h\u00f4telier que celui r\u00e9sultant du dispositif des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

2.2. Cons\u00e9quences de travaux r\u00e9alis\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le locataire h\u00f4telier doivent \u00eatre pris en compte lors de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, notamment lorsque la fin du bail r\u00e9sulte d\u2019un refus de renouvellement. <\/p>\n\n\n\n

Les clauses pr\u00e9voyant que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le locataire resteront la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur en fin de bail sont neutralis\u00e9es, prot\u00e9geant ainsi le locataire h\u00f4telier (\u00ab dans le cas o\u00f9 la fin du bail intervient \u00e0 la suite d\u2019un refus de renouvellement du bail par le propri\u00e9taire, les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 311-1 du code du tourisme sont pris en compte pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue par l\u2019article L. 145-14 du code de commerce. Sont ainsi neutralis\u00e9es les clauses pr\u00e9voyant que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le locataire resteront la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur en fin de bail, sans que le locataire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

3. M\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Indemnit\u00e9 principale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 principale vise \u00e0 compenser la perte du fonds de commerce ou, en cas d\u2019activit\u00e9 transf\u00e9rable, la perte du droit au bail.<\/p>\n\n\n\n

 Pour un h\u00f4tel, la valeur du fonds est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du chiffre d\u2019affaires des trois derniers exercices, de la rentabilit\u00e9 (exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation retrait\u00e9), et peut \u00eatre ajust\u00e9e selon la client\u00e8le, la situation g\u00e9ographique, la notori\u00e9t\u00e9, la qualit\u00e9 des installations et la part des revenus accessoires (\u00ab La \u00ab valeur marchande \u00bb de ce dernier est estim\u00e9e par le chiffre d\u2019affaires ou par la rentabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 hauteur de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, le plus souvent retrait\u00e9. Ces deux m\u00e9thodes sont usuellement admises par les tribunaux, en fonction du commerce consid\u00e9r\u00e9. La valeur du fonds de commerce est traditionnellement appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir du compte de r\u00e9sultat des trois derniers exercices clos. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

, (\u00ab La valeur marchande du fonds est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation globale bas\u00e9es principalement sur les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation. Peuvent, notamment, \u00eatre retenus : le chiffre d\u2019affaires (…), le b\u00e9n\u00e9fice net des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (…), la recette journali\u00e8re multipli\u00e9e par un coefficient, les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019expiration du bail. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux retiennent les usages professionnels prenant en compte un pourcentage du chiffre d\u2019affaires moyen des trois derniers exercices g\u00e9n\u00e9ralement toutes taxes comprises, parfois hors taxes. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

EXEMPLE D\u2019EVALUATION (METHODES COURANTES) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/td>M\u00e9thode\/Indicateur<\/strong><\/td><\/tr><\/thead>
Chiffre d’affaires<\/td>Moyenne des 3 derniers exercices<\/td><\/tr>
Rentabilit\u00e9<\/td>Exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation retrait\u00e9<\/td><\/tr>
Notori\u00e9t\u00e9\/Client\u00e8le<\/td>Pond\u00e9ration selon l\u2019importance locale\/nationale<\/td><\/tr>
Valeur du droit au bail<\/td>Diff\u00e9rence entre valeur locative et loyer<\/td><\/tr>
Situation g\u00e9ographique<\/td>Acc\u00e8s, visibilit\u00e9, proximit\u00e9 des transports<\/td><\/tr>
Travaux et am\u00e9nagements<\/td>Prise en compte des investissements r\u00e9alis\u00e9s<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

(\u00ab la valeur marchande du fonds de commerce, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e dans les lieux, leur situation (dans le centre-ville, \u00e0 proximit\u00e9 du tramway, du train et de la voie rapide conduisant \u00e0 l\u2019a\u00e9roport), l\u2019existence d\u2019un acc\u00e8s facile pour les livraisons et la notori\u00e9t\u00e9 du photographe locataire \u00e9vinc\u00e9. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

3.2. Indemnit\u00e9s accessoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En compl\u00e9ment de l\u2019indemnit\u00e9 principale, des indemnit\u00e9s accessoires sont attribu\u00e9es pour couvrir les frais de d\u00e9m\u00e9nagement, de r\u00e9installation, de licenciement \u00e9ventuel du personnel, de remploi (frais de recherche d\u2019un nouveau droit au bail ou fonds de commerce \u00e9quivalent), de trouble commercial, etc. (\u00ab Accessoirement \u00e0 la valeur du fonds de commerce, il peut \u00eatre tenu compte, par exemple, des indemnit\u00e9s de licenciement \u00e0 verser au personnel licenci\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9viction (…), du trouble commercial (…), de la disparition du logement accessoire. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

, (\u00ab Les indemnit\u00e9s accessoires viennent en compl\u00e9ment de l\u2019indemnit\u00e9 principale et assurent la r\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Elles diff\u00e8rent suivant la nature de l\u2019\u00e9viction (perte ou transfert du fonds de commerce). \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

(\u00ab Peuvent ainsi \u00eatre allou\u00e9s, si le fonds n\u2019est pas transf\u00e9rable, des frais de d\u00e9m\u00e9nagement, une indemnit\u00e9 pour trouble commercial, des frais de licenciement ainsi que des frais de remploi couvrant les frais de recherche et de commissions pour trouver un nouveau fonds (…). \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

TABLEAU DES PRINCIPALES INDEMNITES ACCESSOIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Indemnit\u00e9 Accessoire<\/strong><\/td>Nature et mode de calcul<\/strong><\/td><\/tr><\/thead>
Frais de d\u00e9m\u00e9nagement<\/td>Devis ou factures effectifs<\/td><\/tr>
Frais de r\u00e9installation<\/td>Justificatifs des d\u00e9penses<\/td><\/tr>
Frais et droits de mutation<\/td>Droits d\u2019enregistrement, honoraires<\/td><\/tr>
Frais de remploi<\/td>Frais de recherche d\u2019un nouveau local<\/td><\/tr>
Indemnit\u00e9 pour trouble commercial<\/td>\u00c9valuation selon la perte de client\u00e8le<\/td><\/tr>
Indemnit\u00e9 de licenciement<\/td>Calcul\u00e9e selon le Code du travail<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\n

4. Date d\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date la plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, c’est-\u00e0-dire, en principe, au jour de l\u2019\u00e9viction effective ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle le juge statue si le locataire est encore dans les lieux au moment de la d\u00e9cision judiciaire (\u00ab Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment le plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, et donc de l\u2019\u00e9viction (Civ. 3e , 12 mai 1966, Bull. civ. III, n o 246). En revanche, la consistance du fonds doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du refus de renouvellement (Civ. 3e , 20 oct. 1971, Bull. civ. III, n o 501). \u00bb<\/em>)<\/p>\n\n\n\n

(\u00ab La question est dor\u00e9navant r\u00e9gl\u00e9e : le montant de l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment le plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, et donc de l\u2019\u00e9viction (Civ. 3e , 12 mai 1966, Bull. civ. III, n o 246). \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

5. Exceptions, limitations et modalit\u00e9s particuli\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1. R\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 et preuve du moindre pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bailleur peut voir le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction r\u00e9duit s\u2019il prouve que le pr\u00e9judice subi par le locataire est moindre, par exemple en cas de perte partielle de client\u00e8le ou si le locataire peut poursuivre son activit\u00e9 dans d\u2019autres locaux (\u00ab l\u2019indemnit\u00e9 ne comprend que la part de la valeur marchande du fonds de commerce perdue par le locataire \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

,(\u00ab Ce moindre pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter soit d\u2019une perte partielle de client\u00e8le, soit de la perte du droit au bail. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

5.2. Indemnisation en cas de fonds exploit\u00e9 sur plusieurs locaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re s\u2019exerce sur plusieurs lots ou baux distincts, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction peut \u00eatre calcul\u00e9e en fonction de la perte totale ou partielle du fonds, selon l\u2019indivisibilit\u00e9 \u00e9conomique des locaux. <\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019exploitation est indivisible, la perte du fonds est indemnis\u00e9e dans son ensemble ; sinon, seule la d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds subsistant est compens\u00e9e (\u00ab En revanche, lorsque l\u2019 activit\u00e9 est exploit\u00e9e dans diff\u00e9rents locaux relevant de baux distincts, il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019ensemble doit donner lieu \u00e0 indemnisation. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

6. Prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019action en paiement ou en fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la date d\u2019effet du cong\u00e9 avec refus de renouvellement ou de la reconnaissance d\u00e9finitive du droit \u00e0 indemnit\u00e9 en cas de contestation (\u00ab Toutes les actions fond\u00e9es sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ( C. com. art. L 145-60 ). Sont notamment concern\u00e9es les actions en : […] paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ( Cass. 3 e civ. 18-12-2002 n\u00b0 01-11.189 : RJDA 3\/03 n\u00b0 241 ; Cass. 3 e civ. 30-3-2017 n\u00b0 16-13.236 F-D : RJDA 8-9\/17 n\u00b0 537 ). \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab pour l\u2019action en fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, de la date d\u2019effet du cong\u00e9, et non du jour o\u00f9, en cas de refus de renouvellement du bailleur avec offre d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, celle-ci a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou contest\u00e9e par le bailleur ( Cass. 3 e civ. 31-5-2007 n\u00b0 06-12.907 : RJDA 8-9\/07 n\u00b0 822 ) et, en cas d\u2019expertise, \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant d\u00e9sign\u00e9 l\u2019expert ( Cass. 3 e civ. 8-7-2009 n\u00b0 08-13.962 : RJDA 10\/09 n\u00b0 822 ). \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

7. Droit de repentir du bailleur et cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bailleur peut exercer son droit de repentir et offrir le renouvellement du bail dans les quinze jours suivant la d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e fixant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, ce qui met fin \u00e0 l\u2019obligation de paiement de ladite indemnit\u00e9 sous r\u00e9serve du versement de certaines sommes accessoires (\u00ab L\u2019exercice du droit de repentir suppose d\u2019abord une condition de d\u00e9lai. En effet, l\u2019article L. 145-58 du code de commerce in limine dispose que \u00ab le propri\u00e9taire peut, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision sera pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, se soustraire au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab Le bailleur tenu au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction peut exercer son droit de repentir et offrir le renouvellement (art. 32). Il dispose pour y proc\u00e9der d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00ab \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision sera pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00bb. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

8. Jurisprudence r\u00e9cente et \u00e9volutions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence confirme la n\u00e9cessit\u00e9 pour les juges d\u2019appr\u00e9cier souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction tout en respectant les crit\u00e8res l\u00e9gaux et les usages professionnels. <\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation doivent \u00eatre justifi\u00e9es et adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque fonds h\u00f4telier (\u00ab Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, mais ils doivent pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice qu\u2019ils entendent r\u00e9parer. \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

 (\u00ab Le juge doit tenir compte des r\u00e9sultats de l\u2019exploitation post\u00e9rieurs au rapport d\u2019expertise, qu\u2019ils soient en hausse ou en baisse \u00bb<\/em>) <\/p>\n\n\n\n

9. Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction du fonds de commerce d\u2019h\u00f4tel repose sur une r\u00e9glementation rigoureuse et une jurisprudence abondante visant \u00e0 garantir l\u2019indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par le locataire \u00e9vinc\u00e9. Si le calcul ob\u00e9it \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis \u2013 chiffre d\u2019affaires, rentabilit\u00e9, valeur du droit au bail, frais accessoires \u2013 il requiert une analyse fine, tenant compte des particularit\u00e9s de chaque \u00e9tablissement h\u00f4telier. <\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre G\u00e9rard Doukhan, avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial \u00e0 Paris<\/strong>, vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape pour s\u00e9curiser vos droits et optimiser votre indemnisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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