{"id":286,"date":"2022-06-29T16:54:21","date_gmt":"2022-06-29T14:54:21","guid":{"rendered":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/?p=286"},"modified":"2022-06-29T16:55:38","modified_gmt":"2022-06-29T14:55:38","slug":"la-procedure-dachat-dun-fonds-de-commerce-chez-lavocat-specialiste-en-ventes-de-fonds-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2022\/06\/29\/la-procedure-dachat-dun-fonds-de-commerce-chez-lavocat-specialiste-en-ventes-de-fonds-de-commerce\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure d&rsquo;achat d&rsquo;un fonds de commerce chez l&rsquo;avocat sp\u00e9cialiste en ventes de fonds de commerce"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019achat ou la vente d\u2019un fonds de commerce est un acte important.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour le vendeur, il s\u2019agit de c\u00e9der le fruit d\u2019une vie de travail. Pour l\u2019acqu\u00e9reur, de prendre le risque d\u2019une mise de fonds qui engage souvent la vie de toute la cellule familiale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Et la proc\u00e9dure d\u2019achat ou vente n\u2019est pas simple.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialiste en vente de fonds de commerce est donc recommand\u00e9, par pr\u00e9f\u00e9rence aux notaires, dont, on peut le dire sans leur faire injure, ce n\u2019est pas leur activit\u00e9 dominante, tout entier tourn\u00e9s qu\u2019ils sont vers les ventes immobili\u00e8res.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Et que, jouissant d\u2019un monopole en la mati\u00e8re, sans concurrence donc, ils sont moins disponibles ou r\u00e9actifs que les avocats.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est ainsi vraiment pr\u00e9f\u00e9rable de traiter la cession de fonds de commerce par un acte sous-seing priv\u00e9 plut\u00f4t que par un acte authentique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>I\u00b0- LES OP\u00c9RATIONS PR\u00c9ALABLES \u00c0 LA CESSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il importe de prendre un certain nombre de pr\u00e9cautions pour \u00e9viter les cons\u00e9quences nuisibles d\u2019une cession de fonds de commerce mal ficel\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il ne faudrait pas que l\u2019acqu\u00e9reur se retrouve avec un fonds de commerce dont la valeur r\u00e9elle serait inf\u00e9rieure au prix pay\u00e9, ou que le vendeur se voie poursuivi en annulation de l\u2019acte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN, avocat \u00e0 Paris sp\u00e9cialis\u00e9 en cessions de fonds de commerce et en droit commercial, s\u2019attachera donc particuli\u00e8rement \u00e0 analyser et contr\u00f4ler les sujets suivants&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;Contr\u00f4le de la capacit\u00e9 des parties<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est n\u00e9cessaire, dans un premier temps, de s\u2019assurer que le vendeur est bien propri\u00e9taire du fonds de commerce&nbsp;: le locataire g\u00e9rant du fonds de commerce, ne peut \u00e9videmment pas c\u00e9der le fonds.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si le propri\u00e9taire du fonds de commerce est mari\u00e9, il faut \u00e9galement conna\u00eetre son r\u00e9gime matrimonial afin de recueillir le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019accord de l\u2019autre \u00e9poux quant \u00e0 la vente.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Au cas de cession de fonds par une soci\u00e9t\u00e9, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier que son repr\u00e9sentant, personne physique, a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la soci\u00e9t\u00e9, en examinant les statuts, ou, le plus souvent, en demandant le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire qui l\u2019a mandat\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut, d\u2019autre part, contr\u00f4ler que l\u2019acqu\u00e9reur peut devenir commer\u00e7ant. Pour cela&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul><li>il doit \u00eatre majeur (article L121-2 du Code de commerce), et ne pas faire l\u2019objet d\u2019une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validit\u00e9 des actes est soumise \u00e0 conditions selon qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019achat ou de la vente du fonds de commerce.&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>il ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale (ex&nbsp;:cons\u00e9quence d\u2019une condamnation p\u00e9nale) ou bien exercer une activit\u00e9 incompatible avec la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (ex&nbsp;: fonctionnaires, professions lib\u00e9rales, etc &#8230;).&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>pour certaines professions r\u00e8glement\u00e9es, les pharmaciens par exemple, il faudra justifier de l\u2019autorisation d\u2019exercer.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>2\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;L\u2019 analyse scrupuleuse du bail commercial<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une promesse ou d\u2019un compromis de vente, Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN analysera chaque clause du bail afin d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les mauvaises surprises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019avocat sp\u00e9cialiste en cessions de fonds de commerce s\u2019interrogera sur les modes de cession autoris\u00e9s par le bail&nbsp;: par exemple, autorisation pr\u00e9alable du bailleur ou pas.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul><li>il s\u2019assurera, d\u2019autre part, que le cessionnaire ne veut pas exercer une activit\u00e9 diff\u00e9rente de celle pratiqu\u00e9e dans le fonds de commerce. En effet, si tel \u00e9tait le cas, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une vente de fonds de commerce mais d\u2019une cession de droit au bail, laquelle ob\u00e9it \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>il donnera son avis sur le montant du loyer, et sur son mode de r\u00e9vision, annuelle ou triennale.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>il regardera attentivement la dur\u00e9e du bail et le temps restant \u00e0 courir ainsi que les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 son renouvellement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>Il d\u00e9terminera si le locataire b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un plafonnement du loyer ou non, ce qui est un sujet majeur puisque le loyer peut augmenter consid\u00e9rablement au cas de d\u00e9plafonnement.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>il scrutera attentivement la r\u00e9partition des charges, ainsi que celle des travaux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>enfin, votre avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial \u00e0 Paris s\u2019assurera que le bail autorise des travaux d\u2019am\u00e9nagement afin de pouvoir agencer le fonds de commerce \u00e0 sa convenance.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;<\/strong><strong>L\u2019\u00e9valuation du juste prix de vente par l\u2019avocat sp\u00e9cialiste en vente de fonds de commerce<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u2019il soit missionn\u00e9 par le c\u00e9dant ou le cessionnaire, Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN vous aidera \u00e0 d\u00e9terminer la juste valeur du fonds de commerce, au regard notamment de la moyenne des chiffres d\u2019affaires des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, du r\u00e9sultat, et de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant de l\u2019activit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un crit\u00e8re important, car on ne paie pas aussi cher un salon de coiffure, ou un restaurant, par exemple, qui g\u00e9n\u00e8reraient chacun 300&nbsp;000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires moyen.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le restaurant vaudrait de 60 % \u00e0 190 % de celui-ci, tandis que le salon de coiffure en vaudrait de 50 % \u00e0 120 %.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons d\u2019ailleurs publi\u00e9 sur notre site un bar\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des fonds de commerce englobant la quasi totalit\u00e9 des activit\u00e9s.&nbsp;<a href=\"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/\">https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Chacun constatera que pour certaines d\u2019entre elles, la restauration par exemple, la fourchette indicative est large.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le recours \u00e0 l\u2019avocat en vente fond de commerce est donc d\u2019autant plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>A retenir par ailleurs que les avocats sp\u00e9cialistes en ventes de fonds de commerce \u00e0 Paris, r\u00e9ellement titulaires de ce dipl\u00f4me, sont peu nombreux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il importe donc, afin d\u2019\u00e9viter tout probl\u00e8me, de contr\u00f4ler la qualification de celui que vous aurez choisi, et d\u2019\u00e9carter ceux qui s\u2019autoproclament \u00ab&nbsp;experts en vente de fonds de commerce&nbsp;\u00bb, ou voudraient vous faire b\u00e9n\u00e9ficier de leur soi-disant \u00ab&nbsp;expertise&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ils sont dans le collimateur de l\u2019Ordre des avocats.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, afin de parfaire son conseil quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du fonds de commerce, ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN interrogera le c\u00e9dant sur les contrats en cours&nbsp;: contrat d\u2019assurance, contrat de location de mat\u00e9riel ou de cr\u00e9dit-bail, contrats en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie, contrats de fourniture exclusive, ceux-ci \u00e9tant tr\u00e8s importants dans la restauration (les fameux \u00ab&nbsp;contrats de bi\u00e8re&nbsp;\u00bb) etc &#8230;.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il examinera \u00e9galement les contrats de travail en cours, ce qui est important car ceux-ci doivent obligatoirement \u00eatre repris par l\u2019acheteur (article L1224-1 du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue de cette \u00e9tude approfondie, l\u2019avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial donnera son avis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur sur l\u2019opportunit\u00e9 de vraiment acheter le fonds ou pas.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>II\u00b0- LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;Le conseil avis\u00e9 de l\u2019avocat sp\u00e9cialiste<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN vous dira franchement si l\u2019op\u00e9ration m\u00e9rite d\u2019\u00eatre conclue ou pas, peu importe qu\u2019il renonce \u00e0 des honoraires en cas d\u2019arr\u00eat du processus.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il tiendra compte notamment des crit\u00e8res essentiels suivants&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour le vendeur&nbsp;: le candidat acqu\u00e9reur aura-t-il les moyens d\u2019aller au terme de l\u2019op\u00e9ration et ne lui fera t-il pas perdre son temps et donc rater d\u2019autres candidats&nbsp;?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019acqu\u00e9reur&nbsp;: l\u2019affaire est-elle r\u00e9ellement prometteuse, et aura-t-il les moyens, non seulement de la payer, mais d\u2019avoir la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire le temps de la faire tourner \u00e0 plein r\u00e9gime&nbsp;?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;Le compromis de vente ou promesse de vente&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le compromis de vente sera r\u00e9dig\u00e9 dans des termes clairs qui ne pr\u00eateront \u00e0 aucune interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque hypoth\u00e8se sera envisag\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque difficult\u00e9 sera appr\u00e9hend\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout conflit sera ainsi \u00e9vit\u00e9 en cas de d\u00e9saccord entre promettant et b\u00e9n\u00e9ficiaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors que le compromis de vente aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, votre avocat d\u2019affaires vous assistera, tant dans vos d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit, que pour les formalit\u00e9s administratives \u00e0 effectuer, notamment aupr\u00e8s des mairies ( modifications du quartier,interrogation sur une \u00e9ventuelle pr\u00e9emption, etc.), ou encore pour l\u2019obtention des divers diagnostics techniques obligatoires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il contactera les professionnels int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration&nbsp;: expert-comptable, bailleur etc&#8230; afin de s\u00e9curiser votre acte de vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocat droit commercial essaiera d\u2019obtenir un bail commercial neuf, \u00e0 des conditions avantageuses.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A ce sujet, l\u2019exp\u00e9rience acquise en la mati\u00e8re depuis plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es par ma\u00eetre DOUKHAN, et la confiance qu\u2019il inspire naturellement aux bailleurs, laissent esp\u00e9rer toutes les chances de succ\u00e8s<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;R\u00e9daction de l\u2019acte de cession et livraison \u00ab&nbsp;<em>cl\u00e9s en mains<\/em>&nbsp;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni, et une fois l\u2019\u00e9ventuel cr\u00e9dit obtenu, l\u2019avocat en vente fonds de commerce \u00e0 Paris r\u00e9digera l\u2019acte de cession.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, si la signature de cet acte est l\u2019\u00e9tape cl\u00e9 de la proc\u00e9dure de vente d\u2019un fonds de commerce, elle ne met pas fin pour autant \u00e0 la mission de l\u2019avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, celui-ci proc\u00e9dera aux formalit\u00e9s obligatoires en la mati\u00e8re&nbsp;: enregistrement de l\u2019acte, notification au bailleur, inscriptions de privil\u00e8ges, publications dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales et au BODACC, inscription au registre du commerce, radiation du c\u00e9dant, etc &#8230;.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN g\u00e8rera le prix de vente du fonds de commerce, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Ordre des avocats, en proc\u00e9dant aux op\u00e9rations de s\u00e9questre, obligatoires en mati\u00e8re de cession de fonds de commerce le temps que les cr\u00e9anciers du vendeur puissent faire valoir leurs droits.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur du fonds de commerce sera d\u2019autant plus rassur\u00e9 que son prix de vente est s\u00e9curis\u00e9 entre les mains de la CARPA (Caisse des R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats) du Barreau de Paris.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4\u00b0-<\/strong><strong>&nbsp;Les avantages du recours au Cabinet de l\u2019avocat sp\u00e9cialiste&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN, votre avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial \u00e0 Paris, traite des dossiers de cession de fonds de commerce depuis plus de trente ans, et dispose donc d\u2019une v\u00e9ritable expertise en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>En lui confiant votre dossier de cession de fonds de commerce, vous avez donc l\u2019assurance d\u2019\u00eatre re\u00e7u \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai, d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 par un vrai professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Et, ce n\u2019est pas n\u00e9gligeable, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un Avocat connu et respect\u00e9 par les propri\u00e9taires de locaux commerciaux, les agences immobili\u00e8res, les banques et autres interlocuteurs professionnels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019on s\u2019engage dans une op\u00e9ration aussi importante, qu\u2019on soit le vendeur ou l\u2019acqu\u00e9reur, il faut une s\u00e9curit\u00e9 juridique totale que seul peut apporter l\u2019avocat sp\u00e9cialiste en ventes de fonds de commerce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ma\u00eetre G\u00e9rard DOUKHAN,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avocat sp\u00e9cialiste en ventes de fonds de commerce \u00e0 Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avocat sp\u00e9cialiste en droit commercial \u00e0 Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>01.42.65.50.64<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Article mis en ligne en juillet 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cet article, de&nbsp;<u>vulgarisation du droit<\/u>, est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9, dans la mesure du possible. Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard aux modifications fr\u00e9quentes de la l\u00e9gislation en vigueur, nous ne pouvons pas garantir sa validit\u00e9 dans le temps. Nous vous invitons donc \u00e0 nous consulter pour toute question juridique ou probl\u00e8me concernant le th\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 au 01 42 65 50 64. En cons\u00e9quence, le cabinet ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inexactitude et de l\u2019obsolescence des conseils et articles du site.<\/em><strong><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019achat ou la vente d\u2019un fonds de commerce est un acte important.&nbsp; Pour le vendeur, il s\u2019agit de c\u00e9der le fruit d\u2019une vie de travail. 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