{"id":261,"date":"2021-05-05T14:20:56","date_gmt":"2021-05-05T12:20:56","guid":{"rendered":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/?p=261"},"modified":"2021-05-05T14:26:34","modified_gmt":"2021-05-05T12:26:34","slug":"vente-de-fonds-de-commerce-le-blocage-du-prix-de-vente-sequestre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vente-fonds-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/05\/05\/vente-de-fonds-de-commerce-le-blocage-du-prix-de-vente-sequestre\/","title":{"rendered":"Vente de fonds de commerce : Le blocage du prix de vente – s\u00e9questre"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Lors de la vente d\u2019un fonds de commerce, le blocage du prix de vente, terme juridique  le s\u00e9questre du prix de vente<\/strong>, est un principe souvent mal compris du c\u00e9dant qui esp\u00e9rait percevoir son prix d\u00e8s la signature. <\/p>\n\n\n\n

Comme pour celle d\u2019un appartement.<\/p>\n\n\n\n

Or, ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n

I \u2013 LE BLOCAGE DU PRIX DE VENTE \u2013 LE S\u00c9QUESTRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Prends l\u2019oseille et tire-toi <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Qui ne se souvient de ce titre de film de Woody Allen qui est rest\u00e9 culte ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est cette man\u0153uvre rapide qu\u2019ont voulu \u00e9viter les praticiens de la cession de fonds de commerce<\/strong> et le l\u00e9gislateur. <\/p>\n\n\n\n

En des termes plus convenus, Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un processus juridique obligatoire qui vise \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un commer\u00e7ant fasse des dettes, vende son fonds de commerce, et en encaisse le prix avant d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 ses cr\u00e9anciers. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette hypoth\u00e8se, si vous \u00eates l\u2019un de ses fournisseurs impay\u00e9s, \u00e0 l\u2019heure du transfert du fonds d\u2019un seul clic, vous pourriez toujours lui courir apr\u00e8s pour essayer de le rattraper…<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi, lors de la vente d\u2019un fonds de commerce<\/strong>, le prix est s\u00e9questr\u00e9 entre les mains de l\u2019avocat r\u00e9dacteur de l\u2019acte de cession<\/strong>, ou entre celles de l\u2019avocat du vendeur si chacun est assist\u00e9 d\u2019un conseil.<\/p>\n\n\n\n

Cette somme est alors d\u00e9pos\u00e9e sur le compte CARPA de l\u2019avocat, ce qui est une garantie de solvabilit\u00e9 et un \u00ab geste barri\u00e8re<\/em> \u00bb \ud83d\ude09 contre les aigrefins, car les histoires d\u2019interm\u00e9diaires, ou d\u2019agents v\u00e9reux, qui partent avec la caisse, sont l\u00e9gion en cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019usage veut que, si, dans la plupart des cas, les frais et honoraires de la cession sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur, ceux dus au s\u00e9questre sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

La mission de l\u2019avocat s\u00e9questre consiste \u00e0 effectuer les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 cons\u00e9cutives \u00e0 la cession du fonds, \u00e0 recevoir les oppositions des cr\u00e9anciers, et \u00e0 payer ceux-ci apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019accord du vendeur du fonds.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Puis \u00e0 mettre fin au blocage du prix de vente<\/strong> en transf\u00e9rant au vendeur la somme lui revenant. <\/p>\n\n\n\n

En principe, aucune dur\u00e9e n\u2019est fix\u00e9e dans la mission du s\u00e9questre.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci s\u2019\u00e9tale, dans la plupart des cas, entre trois mois et six mois. <\/p>\n\n\n\n

Quelquefois plus ; cela d\u00e9pend des diligences du c\u00e9dant, qui doit s\u2019attacher \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes avec ses cr\u00e9anciers, mais, \u00e9galement, avec le fisc le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

II \u2013 LE D\u00c9ROULEMENT DES OP\u00c9RATIONS DE S\u00c9QUESTRE \u2013 LE D\u00c9BLOCAGE DES  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

     FONDS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas question ici d\u2019entrer dans les d\u00e9tails techniques de telles op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Il importe cependant de savoir qu\u2019afin d\u2019informer les cr\u00e9anciers de la cession du fonds, la loi exige une publication de la vente dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales ainsi qu\u2019au BODACC.<\/p>\n\n\n\n

Les cr\u00e9anciers ont alors un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications pour pouvoir faire opposition \u00e0 la remise du prix de vente entre les mains du c\u00e9dant, et demander ainsi le paiement de leur cr\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n

Il existe d\u2019autre part un dispositif de solidarit\u00e9 fiscale temporaire concernant certains imp\u00f4ts directs dus par le c\u00e9dant. <\/p>\n\n\n\n

Si le prix de vente<\/strong> n\u2019est pas s\u00e9questr\u00e9, l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce pourrait \u00eatre tenu de payer ces imp\u00f4ts \u00e0 la place du c\u00e9dant en cas de d\u00e9faillance de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

La solidarit\u00e9 fiscale court pendant un d\u00e9lai de 90 jours, dont le point de d\u00e9part est le d\u00e9p\u00f4t par le vendeur aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale de la d\u00e9claration de ses r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de la solidarit\u00e9 fiscale peut cependant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 30 jours si le vendeur a rempli les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n