L’achat ou la vente d’un fonds de commerce est un acte important.
Pour le vendeur, il s’agit de céder le fruit d’une vie de travail. Pour l’acquéreur, de prendre le risque d’une mise de fonds qui engage souvent la vie de toute la cellule familiale.
Et la procédure d’achat ou vente n’est pas simple.
Le recours à un avocat spécialiste en vente de fonds de commerce est donc recommandé, par préférence aux notaires, dont, on peut le dire sans leur faire injure, ce n’est pas leur activité dominante, tout entier tournés qu’ils sont vers les ventes immobilières.
Et que, jouissant d’un monopole en la matière, sans concurrence donc, ils sont moins disponibles ou réactifs que les avocats.
Il est ainsi vraiment préférable de traiter la cession de fonds de commerce par un acte sous-seing privé plutôt que par un acte authentique.
I°- LES OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CESSION
Il importe de prendre un certain nombre de précautions pour éviter les conséquences nuisibles d’une cession de fonds de commerce mal ficelée.
Il ne faudrait pas que l’acquéreur se retrouve avec un fonds de commerce dont la valeur réelle serait inférieure au prix payé, ou que le vendeur se voie poursuivi en annulation de l’acte.
Maître Gérard DOUKHAN, avocat à Paris spécialisé en cessions de fonds de commerce et en droit commercial, s’attachera donc particulièrement à analyser et contrôler les sujets suivants :
1°- Contrôle de la capacité des parties
Il est nécessaire, dans un premier temps, de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce : le locataire gérant du fonds de commerce, ne peut évidemment pas céder le fonds.
Si le propriétaire du fonds de commerce est marié, il faut également connaître son régime matrimonial afin de recueillir le cas échéant l’accord de l’autre époux quant à la vente.
Au cas de cession de fonds par une société, il est impératif de vérifier que son représentant, personne physique, a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société, en examinant les statuts, ou, le plus souvent, en demandant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui l’a mandaté.
Il faut, d’autre part, contrôler que l’acquéreur peut devenir commerçant. Pour cela :
- il doit être majeur (article L121-2 du Code de commerce), et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.
- il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (ex :conséquence d’une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc …).
- pour certaines professions règlementées, les pharmaciens par exemple, il faudra justifier de l’autorisation d’exercer.
2°- L’ analyse scrupuleuse du bail commercial
Avant de procéder à la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente, Maître Gérard DOUKHAN analysera chaque clause du bail afin d’éviter à l’acquéreur les mauvaises surprises.
Ainsi, l’avocat spécialiste en cessions de fonds de commerce s’interrogera sur les modes de cession autorisés par le bail : par exemple, autorisation préalable du bailleur ou pas.
- il s’assurera, d’autre part, que le cessionnaire ne veut pas exercer une activité différente de celle pratiquée dans le fonds de commerce. En effet, si tel était le cas, il ne s’agirait pas d’une vente de fonds de commerce mais d’une cession de droit au bail, laquelle obéit à des conditions différentes.
- il donnera son avis sur le montant du loyer, et sur son mode de révision, annuelle ou triennale.
- il regardera attentivement la durée du bail et le temps restant à courir ainsi que les conditions afférentes à son renouvellement.
- Il déterminera si le locataire bénéficiera d’un plafonnement du loyer ou non, ce qui est un sujet majeur puisque le loyer peut augmenter considérablement au cas de déplafonnement.
- il scrutera attentivement la répartition des charges, ainsi que celle des travaux.
- enfin, votre avocat spécialiste en droit commercial à Paris s’assurera que le bail autorise des travaux d’aménagement afin de pouvoir agencer le fonds de commerce à sa convenance.
3°- L’évaluation du juste prix de vente par l’avocat spécialiste en vente de fonds de commerce
Qu’il soit missionné par le cédant ou le cessionnaire, Maître Gérard DOUKHAN vous aidera à déterminer la juste valeur du fonds de commerce, au regard notamment de la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, du résultat, et de l’activité exercée.
S’agissant de l’activité, il s’agit d’un critère important, car on ne paie pas aussi cher un salon de coiffure, ou un restaurant, par exemple, qui génèreraient chacun 300 000 € de chiffre d’affaires moyen.
Le restaurant vaudrait de 60 % à 190 % de celui-ci, tandis que le salon de coiffure en vaudrait de 50 % à 120 %.
Nous avons d’ailleurs publié sur notre site un barème d’évaluation des fonds de commerce englobant la quasi totalité des activités. https://vente-fonds-doukhan-avocat.fr/
Chacun constatera que pour certaines d’entre elles, la restauration par exemple, la fourchette indicative est large.
Le recours à l’avocat en vente fond de commerce est donc d’autant plus nécessaire.
A retenir par ailleurs que les avocats spécialistes en ventes de fonds de commerce à Paris, réellement titulaires de ce diplôme, sont peu nombreux.
Il importe donc, afin d’éviter tout problème, de contrôler la qualification de celui que vous aurez choisi, et d’écarter ceux qui s’autoproclament « experts en vente de fonds de commerce », ou voudraient vous faire bénéficier de leur soi-disant « expertise ».
Ils sont dans le collimateur de l’Ordre des avocats.
Ceci étant précisé, afin de parfaire son conseil quant à l’évaluation du fonds de commerce, maître Gérard DOUKHAN interrogera le cédant sur les contrats en cours : contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fourniture exclusive, ceux-ci étant très importants dans la restauration (les fameux « contrats de bière ») etc ….
Il examinera également les contrats de travail en cours, ce qui est important car ceux-ci doivent obligatoirement être repris par l’acheteur (article L1224-1 du Code du travail).
A l’issue de cette étude approfondie, l’avocat spécialiste en droit commercial donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité de vraiment acheter le fonds ou pas.
II°- LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
1°- Le conseil avisé de l’avocat spécialiste
Maître Gérard DOUKHAN vous dira franchement si l’opération mérite d’être conclue ou pas, peu importe qu’il renonce à des honoraires en cas d’arrêt du processus.
Il tiendra compte notamment des critères essentiels suivants :
Pour le vendeur : le candidat acquéreur aura-t-il les moyens d’aller au terme de l’opération et ne lui fera t-il pas perdre son temps et donc rater d’autres candidats ?
Pour l’acquéreur : l’affaire est-elle réellement prometteuse, et aura-t-il les moyens, non seulement de la payer, mais d’avoir la trésorerie nécessaire le temps de la faire tourner à plein régime ?
2°- Le compromis de vente ou promesse de vente
Le compromis de vente sera rédigé dans des termes clairs qui ne prêteront à aucune interprétation.
Chaque hypothèse sera envisagée.
Chaque difficulté sera appréhendée.
Tout conflit sera ainsi évité en cas de désaccord entre promettant et bénéficiaire.
Dès lors que le compromis de vente aura été signé, votre avocat d’affaires vous assistera, tant dans vos démarches en vue de l’obtention d’un crédit, que pour les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies ( modifications du quartier,interrogation sur une éventuelle préemption, etc.), ou encore pour l’obtention des divers diagnostics techniques obligatoires.
Il contactera les professionnels intéressés à l’opération : expert-comptable, bailleur etc… afin de sécuriser votre acte de vente.
L’avocat droit commercial essaiera d’obtenir un bail commercial neuf, à des conditions avantageuses.
A ce sujet, l’expérience acquise en la matière depuis plusieurs dizaines d’années par maître DOUKHAN, et la confiance qu’il inspire naturellement aux bailleurs, laissent espérer toutes les chances de succès
3°- Rédaction de l’acte de cession et livraison « clés en mains »
Lorsque l’ensemble des pièces nécessaires aura été réuni, et une fois l’éventuel crédit obtenu, l’avocat en vente fonds de commerce à Paris rédigera l’acte de cession.
Mais, si la signature de cet acte est l’étape clé de la procédure de vente d’un fonds de commerce, elle ne met pas fin pour autant à la mission de l’avocat spécialiste en droit commercial.
En effet, celui-ci procédera aux formalités obligatoires en la matière : enregistrement de l’acte, notification au bailleur, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODACC, inscription au registre du commerce, radiation du cédant, etc ….
Enfin, Maître Gérard DOUKHAN gèrera le prix de vente du fonds de commerce, directement ou par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats, en procédant aux opérations de séquestre, obligatoires en matière de cession de fonds de commerce le temps que les créanciers du vendeur puissent faire valoir leurs droits.
Le vendeur du fonds de commerce sera d’autant plus rassuré que son prix de vente est sécurisé entre les mains de la CARPA (Caisse des Règlement Pécuniaire des Avocats) du Barreau de Paris.
4°- Les avantages du recours au Cabinet de l’avocat spécialiste
Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat spécialiste en droit commercial à Paris, traite des dossiers de cession de fonds de commerce depuis plus de trente ans, et dispose donc d’une véritable expertise en la matière.
En lui confiant votre dossier de cession de fonds de commerce, vous avez donc l’assurance d’être reçu à très bref délai, d’être conseillé par un vrai professionnel.
Et, ce n’est pas négligeable, vous bénéficiez d’un Avocat connu et respecté par les propriétaires de locaux commerciaux, les agences immobilières, les banques et autres interlocuteurs professionnels.
Lorsqu’on s’engage dans une opération aussi importante, qu’on soit le vendeur ou l’acquéreur, il faut une sécurité juridique totale que seul peut apporter l’avocat spécialiste en ventes de fonds de commerce.
Maître Gérard DOUKHAN,
Avocat spécialiste en ventes de fonds de commerce à Paris
Avocat spécialiste en droit commercial à Paris
01.42.65.50.64
Article mis en ligne en juillet 2022.
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