La location-gérance est intéressante pour le loueur du fonds de commerce, car elle lui permet de percevoir une redevance sans travailler, mais les risques sont à prendre en considération.
La location-gérance est aussi très intéressante pour le locataire-gérant, puisqu’il pourra tenter l’aventure de l’exploitation d’un fonds de commerce sans avoir à débourser le prix d’acquisition de celui-ci.
Mais, au-delà de désagréments potentiels pour le loueur du fonds ( comme par exemple si le locataire-gérant n’est pas très doué et provoque une baisse de la valeur du fonds), deux risques sont majeurs pour celui-ci.
Et quelques conseils pour les circonscrire ne seront pas de trop.
1°- Le premier risque est que le locataire-gérant ne paie pas régulièrement le loyer au propriétaire des murs.
Le loueur de fonds peut ne jamais être informé de cette défaillance, car les relances, mises en demeure, et actes d’huissier, seront délivrés à l’adresse du fonds, et, au cas de locataire-gérant négligeant ou malhonnête, ces avertissements ne lui seront pas transmis
(nous plaidons souvent à propos de ce genre de problème).
Le loueur pourrait ainsi, sans avoir eu la possibilité de prendre la moindre mesure, voir son bail résilié, et de ce fait perdre son fonds de commerce.
La solution ?
Toujours effectuer personnellement le règlement du loyer, lequel sera évidemment rajouté à la redevance sur l’avis d’échéance adressé régulièrement au locataire-gérant.
2°- La deuxième complication à redouter est afférente à la solidarité (limitée) entre le loueur de fonds et le locataire-gérant relativement aux dettes de celui-ci.
Même si cette règle a été sensiblement allégée ces dernières années, il demeure que le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable avec son locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci ainsi que de ses impôts directs, ce jusqu’à la publication du contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales.
La solidarité fiscale s’entend de l’impôt sur le revenu, ou de la contribution économique territoriale.
Sont exclus les impôts indirects, tels que la T.V.A.
Deux mesures à prendre pour limiter un tel risque :
Procéder au plus tôt à la publication du contrat de location-gérance.
Et, surtout, exiger du locataire-gérant, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie, ou de cautionnement, suffisamment consistant pour faire face à ses dettes éventuelles.
Maître Gérard DOUKHAN.
01.42.65.50.64
Article mis en ligne en Décembre 2021.
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