Lors de la vente d’un fonds de commerce, le blocage du prix de vente, terme juridique le séquestre du prix de vente, est un principe souvent mal compris du cédant qui espérait percevoir son prix dès la signature.
Comme pour celle d’un appartement.
Or, ce n’est pas le cas.
I – LE BLOCAGE DU PRIX DE VENTE – LE SÉQUESTRE
« Prends l’oseille et tire-toi ».
Qui ne se souvient de ce titre de film de Woody Allen qui est resté culte ?
C’est cette manœuvre rapide qu’ont voulu éviter les praticiens de la cession de fonds de commerce et le législateur.
En des termes plus convenus, Il a été créé un processus juridique obligatoire qui vise à empêcher qu’un commerçant fasse des dettes, vende son fonds de commerce, et en encaisse le prix avant d’avoir réglé ses créanciers.
Dans cette hypothèse, si vous êtes l’un de ses fournisseurs impayés, à l’heure du transfert du fonds d’un seul clic, vous pourriez toujours lui courir après pour essayer de le rattraper…
C’est pourquoi, lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix est séquestré entre les mains de l’avocat rédacteur de l’acte de cession, ou entre celles de l’avocat du vendeur si chacun est assisté d’un conseil.
Cette somme est alors déposée sur le compte CARPA de l’avocat, ce qui est une garantie de solvabilité et un « geste barrière » 😉 contre les aigrefins, car les histoires d’intermédiaires, ou d’agents véreux, qui partent avec la caisse, sont légion en cette matière.
L’usage veut que, si, dans la plupart des cas, les frais et honoraires de la cession sont à la charge de l’acquéreur, ceux dus au séquestre sont à la charge du vendeur.
La mission de l’avocat séquestre consiste à effectuer les formalités de publicité consécutives à la cession du fonds, à recevoir les oppositions des créanciers, et à payer ceux-ci après avoir recueilli l’accord du vendeur du fonds.
Puis à mettre fin au blocage du prix de vente en transférant au vendeur la somme lui revenant.
En principe, aucune durée n’est fixée dans la mission du séquestre.
Celle-ci s’étale, dans la plupart des cas, entre trois mois et six mois.
Quelquefois plus ; cela dépend des diligences du cédant, qui doit s’attacher à régler les problèmes avec ses créanciers, mais, également, avec le fisc le cas échéant.
II – LE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE SÉQUESTRE – LE DÉBLOCAGE DES
FONDS
Il n’est pas question ici d’entrer dans les détails techniques de telles opérations.
Il importe cependant de savoir qu’afin d’informer les créanciers de la cession du fonds, la loi exige une publication de la vente dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC.
Les créanciers ont alors un délai de 10 jours à compter de la dernière des publications pour pouvoir faire opposition à la remise du prix de vente entre les mains du cédant, et demander ainsi le paiement de leur créance.
Il existe d’autre part un dispositif de solidarité fiscale temporaire concernant certains impôts directs dus par le cédant.
Si le prix de vente n’est pas séquestré, l’acquéreur du fonds de commerce pourrait être tenu de payer ces impôts à la place du cédant en cas de défaillance de celui-ci.
La solidarité fiscale court pendant un délai de 90 jours, dont le point de départ est le dépôt par le vendeur auprès de l’administration fiscale de la déclaration de ses résultats.
La durée de la solidarité fiscale peut cependant être réduite à 30 jours si le vendeur a rempli les conditions suivantes :
- la cession du fonds de commerce a été déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales comme le vendeur en a l’obligation.
- la déclaration de résultat a été déposée auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours consécutifs à la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.
- le vendeur est à jour de ses obligations fiscales, non seulement en ce qui concerne ses déclarations mais également en ce qui concerne le paiement de ses dettes fiscales.
Si toutes ces conditions sont remplies, le blocage du prix de vente prend fin et le cédant peut enfin percevoir celui-ci.
Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris, avec mention spécifique « ventes de fonds de commerce », rédacteur de baux commerciaux et d’actes de vente depuis plus de trente ans, vous conseille, vous assiste, et plaide au mieux de vos intérêts.
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Article mis en ligne en mai 2021.
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