Pour acheter un fonds de commerce, avoir le sens des affaires, être motivé, et souhaiter ardemment être son propre patron sont évidemment des qualités importantes.
Mais ce n’est évidemment pas suffisant, car la concurrence est rude.
Le premier conseil, de bon sens, est d’être assisté dans ce projet par un avocat spécialiste en ventes de fonds de commerce et en droit des affaires.
Il vous aidera ainsi à éviter les pièges, ce qui vous évitera déjà d’être trompé, et de très mal démarrer cette nouvelle étape de votre vie.
OÙ ACHETER ?
La localisation a son importance.
Quoi que vous pensiez, acheter une belle boutique, au loyer très peu élevé, mais dans une rue excentrée, serait une erreur. Et ce, même si vous prévoyez d’y pratiquer des prix défiant toute concurrence.
Car les prix les plus bas sont sur internet !
De surcroît, internet vous livre à domicile et vous reprend la marchandise si elle ne vous convient pas.
Le conseil du spécialiste : il faut donc absolument choisir l’emplacement de son commerce dans une rue commençante, animée et attrayante.
Et même si dans ces rues passantes le loyer est conséquent; vous parait cher, si vous avez le bon produit, au prix adéquat, vous vous y retrouverez.
Sinon vous avez également le choix de vous installer dans un centre commercial.
Mais, attention, les centres commerciaux subissent eux aussi désormais la concurrence d’internet.
Il faut donc choisir un centre commercial dynamique, où les allées sont bondées le week-end !
Et ne pas craindre que le loyer soit élevé, et que, de surcroit, le propriétaire du centre vous réclame un pourcentage sur votre chiffre d’affaires.
Il s’agit d’une opération gagnant / gagnant.
Si vous avez des produits et des prix attractifs, vous en serez le principal bénéficiaire.
LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est le document qu’il importe d’analyser attentivement avant de le signer ou de l’acquérir.
Plusieurs contrôles sont donc à effectuer :
– les activités autorisées dans le local vous conviennent,
– la configuration du local est identique à la description qui en est faite dans l’article « désignation », faute de quoi des problèmes graves peuvent survenir,
– il n’existe aucun contentieux entre le cédant du fonds de commerce et le bailleur (exemple : défaut d’assurance, commandement de payer des loyers arriérés, nuisances pour le voisinage etc…)
– les conditions imposées lors de la cession du droit au bail ne sont pas trop restrictives, sinon vous serez soumis aux exigences du bailleur (si on doit obtenir son autorisation préalable par exemple, vous avez toutes les chances qu’il demande une augmentation significative du loyer),
– il n’y a pas eu de modification notoire de la configuration des locaux, des facteurs locaux de commercialité, ou de l’une des clauses du bail, sinon, lors du renouvellement le déplafonnement du loyer pourrait s’appliquer.Donc, en principe, une augmentation de celui-ci, peut-être importante.
LES BILANS
Si vous envisagez d’exercer la même activité que votre prédécesseur, il importe d’évaluer au plus juste la rentabilité du commerce.
Votre expert-comptable et votre avocat spécialiste en droit commercial étudieront donc ses derniers bilans.
Ils s’attacheront à déterminer si l’affaire a toujours été bénéficiaire, l’évolution de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation.
D’autre part, des recherches seront effectuées pour s’assurer que ces chiffres ne correspondent pas à l’addition des recettes de plusieurs établissements. On ne sait jamais…
C’est donc en fonction de la moyenne du chiffre d’affaires sur les trois dernières années, complétée par celle du résultat d’exploitation, qu’on pourra estimer finement le prix de vente adéquat.
Cela permettra de calculer si l’affaire que vous projetez d’acheter est une bonne affaire.
LA VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL
Il faut s’assurer que les installations du local, telles que l’équipement de la cuisine par exemple, fonctionnent, et qu’elles soient aux normes de sécurité.
Il en est de même pour le matériel : il faut vérifier que les caméras de surveillance filment et envoient bien leurs images sur l’écran adéquat, que les chariots élévateurs élèvent, que les caisses enregistreuses sont récentes, que les vitrines réfrigérées ne tombent pas en panne etc….
Si vous envisagez de reprendre un restaurant, il est important de contrôler que le système d’évacuation des fumées soit performant, sinon cela causera des problèmes avec les voisins.
Et les procès pour ce genre de conflit sont nombreux.
Il est impératif également de contrôler que les travaux concernant l’accueil des personnes à mobilité réduite aient été réalisés.
LES MEMBRES DU PERSONNEL
L’article L1224-1 du Code du travail oblige l’acquéreur d’un fonds de commerce à reprendre les salariés de celui-ci.
C’est une obligation légale incontournable, même si, en général, elle ne réjouit pas les acquéreurs.
C’est pourquoi, les salaires et charges sociales représentant un poste important du compte d’exploitation, il est nécessaire d’avoir la liste du personnel détaillant leur ancienneté et leur salaire.
Et pour éviter toute mauvaise surprise, il importe d’interroger le cédant du fonds de commerce à propos de salariés absents pour cause de maladie, ou maladie de longue durée, de congé parental, de congé maternité, car leur retour dans l’entreprise serait source de problèmes.
A noter que cette mention n’apparait que rarement dans les actes de vente alors qu’elle est véritablement nécessaire.
Pour finir sur ce sujet, il importe de savoir si d’éventuelles procédures sont en cours devant le Conseil de Prud’hommes, car certaines d’entre elles pourraient exiger la réintégration d’un salarié que vous n’aviez pas prévu d’avoir dans vos effectifs.
Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial, en vente de fonds de commerce et en droit des affaires, rédacteur d’actes, et plaidant depuis plus de 30 ans, vous assiste personnellement dans la concrétisation de votre projet.
01 42 65 50 64
Article mis en ligne en avril 2021
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